Conditions Générales de Vente (CGV)

Julie LACOURT EI
Production audiovisuelle, photographie, graphisme et création de contenu digital

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation et de livraison des prestations que je propose.
Elles s’appliquent à toutes mes prestations : création audiovisuelle, photographie, graphisme, conception de contenu numérique et accompagnement en communication.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature du projet, les livrables, les délais, le tarif et les éventuelles options (cession de droits, fichiers sources, etc.).
Le devis signé, daté et accompagné de l’acompte prévu vaut bon pour accord et constitue un engagement ferme entre le client et moi.

3. Acompte et modalités de paiement

Un acompte de 40 % du montant total de la prestation est exigé à la signature du devis.
Il permet de bloquer la date de réalisation et de lancer la préparation du projet.
Le solde est exigible avant la livraison des fichiers finaux, c’est-à-dire avant l’activation du lien de téléchargement ou la remise des fichiers par e-mail.

Les paiements s’effectuent uniquement par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis ou la facture. Les chèques ne sont pas acceptés.

Le paiement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Livraison des fichiers

Les fichiers finaux (vidéos, photos, créations graphiques) sont fournis sous format numérique via un lien sécurisé SwissTransfer ou Google Drive, ou par e-mail pour les fichiers plus légers.
Les fichiers sources (RAW, fichiers projet DaVinci Resolve / Adobe Premiere Pro, éléments graphiques d’origine) peuvent être fournis sur demande et feront l’objet d’un supplément tarifaire précisé dans le devis.

5. Cession des droits d’auteur

Par défaut, je reste titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur mes créations.
La cession des droits (totale ou partielle) peut être négociée au cas par cas et fera l’objet d’un accord écrit et explicite, mentionné dans le devis ou dans un document séparé.
L’absence de mention vaut absence de cession : le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité à l’usage prévu initialement.

6. Annulation et report

En cas d’annulation par le client, l’acompte versé reste acquis, sauf en cas de force majeure.
Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue de la prestation, des frais supplémentaires peuvent être facturés pour couvrir les dépenses engagées.

En cas de report à la demande du client, la nouvelle date sera fixée sous réserve de disponibilité. Des frais de report peuvent être appliqués selon les conditions définies au moment du devis.

7. Retard ou défaut de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date figurant sur la facture.
Le taux appliqué est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour tout retard de paiement (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce français).

8. Responsabilité

Je m’engage à fournir des prestations de qualité, réalisées avec soin et professionnalisme.
Toutefois, je ne peux être tenue responsable en cas d’usage détourné des fichiers livrés, de modifications non autorisées, de retards causés par un tiers, de force majeure ou d’événements indépendants de ma volonté.

9. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit m’être adressée par e-mail à contact@julielacourt.com dans un délai de 7 jours suivant la livraison des fichiers.
Je privilégie toujours une solution amiable.
À défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents et la loi française seule applicable.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, e-mail, téléphone, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la relation client.
Elles ne sont jamais revendues à des tiers et sont conservées uniquement le temps nécessaire à la gestion de la commande.
Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression à l’adresse : contact@julielacourt.com

11. Acceptation

La signature d’un devis ou le paiement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

12. Mise à jour

Dernière mise à jour : 19/01/2026